.svg)
La pénurie de places de stationnement en ville a donné vie à un nouveau marché très rentable : celui de l’achat de garage ou de box. En quelques années, ces petites surfaces ont pris de la valeur et sont de plus en plus prisées. Que faut-il savoir avant de se lancer dans l’achat ou la vente d’un garage ? Comment cette transaction immobilière est-elle encadrée par la loi ? Voyons ensemble les points importants à connaître avant de signer.
Acheter ou vendre un garage : les différents cas
Comme pour un appartement ou une maison, l’achat / vente d’un garage passe forcément par un compromis entre l’acheteur et le vendeur. Les étapes de la transaction vont dépendre du type de garage. Nous vous détaillons les différentes situations.
Cas n°1 Vendre un garage seul
La législation est ici assez souple pour la rédaction du compromis de vente. Vous n’avez pas l’obligation, par exemple, d’inclure un délai de rétractation de 10 jours. En revanche, il est important de mettre une condition suspensive si l’acheteur finance le bien avec un prêt.
Cas n°2 Vendre un garage en annexe d’un logement
La réglementation sera ici la même que pour la vente du logement en lui-même. Le compromis de vente contient forcément un délai de rétractation de 10 jours. Il faut indiquer sur le document le prix global du garage avec le logement. Attention, un garage est considéré comme annexé à une résidence seulement si la distance entre les deux ne dépasse pas un kilomètre.
Cas n°3 Vendre un garage situé dans une copropriété
Vous devez d’abord étudier le règlement de la copropriété. Parfois, il est possible qu’il y ait un droit de préemption pour l’achat du garage en question. C’est-à-dire que les copropriétaires seront prioritaires pour l’acheter. Dans ce cas, vous devrez donc informer le syndic qui s’occupera des démarches pour proposer votre lot à la vente. Si au bout de deux mois, personne ne se manifeste, vous pourrez alors procéder à la transaction avec une tierce personne.
Cas n°4 Vendre un garage annexé à un logement en location
Vous souhaitez vendre un box annexe à un appartement ou une maison en location ? Le locataire est prioritaire grâce au droit de préemption. Pour la mise en vente, il faudra attendre la fin du bail. Pensez à envoyer l’offre de vente 6 mois avant la date d’échéance du contrat de location.
Les diagnostics techniques à fournir
Pour vendre un garage, vous devez fournir des diagnostics techniques :
· Diagnostic termites pour les communes concernées,
· Diagnostic amiante pour un bâtiment construit avant 1997,
· Diagnostic plomb pour une construction qui date d’avant 1949,
· Diagnostic électrique et gaz le cas échéant,
· État des risques naturels et technologiques.
Les frais de notaire sur l’achat / vente d’un garage ou box
Toute transaction immobilière est indissociable du paiement de droits de mutation : les fameux frais de notaire. Pour un garage aussi, il faut s’en acquitter ! Leur montant va dépendre du prix de vente du bien. Plus la transaction est petite, et plus le pourcentage de frais est élevé. En moyenne, on considère qu’il faut compter 20% du prix de vente, soit 3 000 € pour un garage à 15 000 €. Dans le cadre d’un garage vendu avec un logement, il n’y a pas de frais supplémentaires : il faudra seulement régler les droits de mutation de 7 à 8% sur l’ensemble du bien.