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Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent au site internet accessible à l’adresse https://www.housecorner.fr/ (le « Site Internet »).
Le site Internethttps://www.housecorner.fr/ est un service de la société FDV TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, au capital social de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 848 507 091, dont le siège social est situé au 200 boulevard de la Résistance, 71000 Mâcon (le « Prestataire »).
Les services proposés par le Site Internet comprennent la publication et l’hébergement d’offres de vente, la consultation de ces offres et la création, la mise en ligne et l’envoi des dossiers des candidats acquéreurs (les « Services »).
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Services du Site Internet et leur utilisation par toute personne physique capable, ou toute personne morale, utilisant les Services qui sont proposés par le Site Internet (l’ « Utilisateur »).
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site Internet. Elles constituent le contrat entre le Site Internet et l’Utilisateur. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services proposés par le Site Internet par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.
En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à la souscription, l’accès ou l’utilisation des Services proposés par le Site Internet.
Le Site Internet se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 2 – Inscription et accès au Site Internet
La consultation des offres de vente est gratuite et ne nécessite aucune inscription au Site Internet.
Cependant, l’utilisation des Services (autres que la consultation des offres de vente) nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site Internet, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Toute inscription vaut acceptation expresse des présentes CGU.
Pour chaque inscription validée, un contrat est conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur qui s’est inscrit afin de bénéficier des Services proposés par le Site Internet.
Ce Contrat est régi par les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant son processus d’inscription et à les mettre à jour afin d’en préserver le caractère exact et complet.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Prestataire juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site Internet décline toute responsabilité.
Tout usage des Services par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site Internet.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur, et ce sans préavis, si celui-ci ne respecte pas les présentes CGU.
Article 3 – Utilisation des Services du Site Internet
Article 3.1 Utilisation des Services du Site Internet par le Propriétaire
L’ouverture du Compte permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux Services suivants :
· La création et la mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;
· La création et la publication d’offres de vente d’un bien immobilier sur le Site Internet ;
· La consultation d’articles, de guides, de conseils et information publiés sur le Site Internet.
Le propriétaire, ou le mandataire du propriétaire, d’un bien immobilier mis en vente par l’intermédiaire du Site Internet (le « Propriétaire ») certifie sur l'honneur avoir un droit privatif sur ce bien immobilier.
Le Propriétaire certifie également sur l’honneur que l’ensemble des informations transmises au Prestataire sont véridiques, qu’il s’agisse des informations relatives au bien immobilier mis en vente et/ou géré par le Prestataire, comme des informations relatives au Propriétaire.
Le Propriétaire se doit de vérifier ces informations et s’engage à avertir dans les plus brefs délais le Prestataire dans le cas où une information s’avérerait inexacte. Dans ce cadre, le Propriétaire peut joindre le Prestataire à contact@housecorner.frLe Prestataire s’engage à fournir un contenu visuel de qualité qui correspond au bien immobilier du Propriétaire (photos HD, visite virtuelle, relevés techniques).
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Cependant, le prestataire décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site Internet, à tout moment ou pendant une quelconque période. L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements qui pourraient survenir sur le Site Internet.
Article 3.2 Utilisation des Services du Site Internet par le candidat acquéreur
Le candidat acquéreur certifie sur l’honneur que l’ensemble des informations transmises au Prestataire sont exactes, actuelles et complètes. Le candidat acquéreur s’engage également à mettre à jour l’ensemble de ces informations et ce à chaque changement de situation.
Le candidat acquéreur certifie sur l’honneur que l’ensemble des pièces justificatives transmises au Prestataire (et notamment sa pièce d’identité, ses avis d’imposition, son contrat de travail, ses bulletins de salaire) ne sont pas falsifiés d’une aucune manière.
Les honoraires lui auront été communiqués à la fois sur le Site Internet dans l’annonce présentant le bien immobilier offert à la vente ainsi que par email.
Article 4 – Services payants
Le prix des Services est indiqué dans le mandat de vente signé par le Propriétaire.
Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion, de réviser le prix à la baisse comme à la hausse de ces Services ainsi que de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix au Propriétaire ou à l’acquéreur.
Le Propriétaire et/ou l’acquéreur seront informés de ces modifications par email sous un préavis d’un (1) mois au moins avant l’entrée en vigueur de ces changements tarifaires.
En cas de non-acceptation de ces modifications tarifaires, le Propriétaire et/ou l’acquéreur devront renoncer à l’utilisation des Services proposés par le Site Internet.
Dans le cas où le Propriétaire et/ou l’acquéreur continueraient d’utiliser ces Services, ils seront considérés comme ayant accepté les nouveaux tarifs en vigueur.
L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement, qui sont décrites au mandat de vente. Il garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
Article 5 – Comportement des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
· De procéder à l’intrusion dans le système informatique du Site Internet ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique du Site Internet ou d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
· De pratiquer de la rétro-ingénierie (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
· D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site Internet ;
· De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site Internet. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification ;
· De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site Internet, en procédant par exemple à un effet miroir ;
· De perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site Internet ou les Services ou d'imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure du Site Internet ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site Internet ;
· D’utiliser le Compte ou l’Espace Personnel d’un autre Utilisateur sans son consentement ;
· D’envoyer des emails, de nature commerciale ou non, ou de communiquer avec d’autres Utilisateurs par quelque moyen que ce soit, si ce n’est dans le cadre des espaces de communication, tels que les forums ou les zones de commentaires prévus à cet effet et mis en place par le Site Internet. Dans tous les cas, aucun Utilisateur ne peut être contacté, par quelque moyen que ce soit, sans son consentement exprès ;
· De modifier ou détruire une partie ou la totalité du contenu du Site Internet ;
· De créer des profils comprenant des informations inexactes ou comprenant des informations qui ne sont pas relatives à l’Utilisateur ;
· De fournir des informations inexactes ou de ne pas mettre à jour les informations requises dès la survenance d’un changement de situation ;
· De diffuser, par quelque moyen que ce soit, des données, informations ou contenus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur, et notamment dans le cas où ceux-ci auraient un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site Internet) qu’il diffuse dans le cadre des Services et garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des données, informations et contenus qu’il transmet ou publie sur le Site Internet ;
· De créer des liens vers d’autres sites internet qui ne seraient pas liés au Prestataire, et en particulier ceux qui pourraient avoir un lien avec la transaction sur biens immobiliers ou la gestion locative sur biens immobiliers ;
· D’utiliser des données, informations ou contenus du Site Internet dans le but de concurrencer l’activité menée par le Prestataire ;
· De vendre, échanger ou monnayer des données, informations ou contenus du Site Internet sans l’accord exprès du Prestataire ;
· D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site Internet ;
· De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire ;
· De copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site Internet de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes CGU et aux usages en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le Prestataire pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, description des biens, photographies remis au Client, ainsi que l’ensemble du contenu du Site Internet, demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 7 – Données personnelles
L’Utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et le partage de vos données, merci de vous reporter à notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site Internet.
Article 8 – Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre le Prestataire et l’Utilisateur.
Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par le Prestataire, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Article 9 – Modification des CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGU, et ce à tout moment. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. En cas de modification, le Prestataire publiera ces changements sur cette page et aux endroits qui seront jugés appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.
Votre utilisation du Site Internet après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées aux présentes CGU, vous devez arrêter d'utiliser le Site Internet.
Article 10 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide par un tribunal compétent, celle-ci n’affectera aucune autre disposition des présentes CGU et, dans la mesure permise par la loi applicable, cette disposition sera modifiée de manière à être valide, légale et pleinement exécutoire. Chacune des dispositions des présentes CGU sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français. Tout litige sera porté à la connaissance des juridictions de droit commun.
Article 12 – Règlement des litiges
Pour toute réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter le Prestataire en envoyant un email à contact@housecorner.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée en préambule.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 Chatou.
En cas de difficultés sur l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et le Prestataire s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
A défaut d’un tel règlement, tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront portés devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.